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Publié par alain l.

Rétablissement par le Sénat du droit de vote des majeurs sous tutelle

16  Février 2007


Les sénateurs ont rétabli le 15 février, à l'unanimité, le droit de vote des majeurs sous tutelle, en faisant de la privation de ce droit civique «non plus une généralité mais une exception», lors de l'examen du projet de loi réformant les tutelles.
L'amendement, modifié à la demande du président de la commission des lois Jean-Jacques Hyest (UMP), stipule que «lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée». «Cet amendement vise à rétablir le droit de vote des majeurs sous tutelle, faisant de cette privation de droit civique non plus une généralité mais une exception», a souligné Nicolas About (UDF) lors de la présentation du dispositif en séance.
Aux termes de la législation en vigueur, un majeur sous tutelle «est représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile» et sa situation est «identique à celle du mineur». «Il ne peut voter ou faire de testament que si le juge lui restitue cette capacité».

Pour un dossier plus complet sur la réforme des tutelles consulter le site:
http://www.yanous.com/espaces/parents/parents061201.html

Pour un dossier complet sur la loi de février 2005 consulter le site:
http://informations.handica.com/decret-loi-fevrier-2005.php#citoyennete

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sallé marc 24/03/2007 20:35

 
cette loi je ne la connaissais pas et je suis très heureux que vous puissiez vous exprimer en votant
ce vent qui porte le droit à tous d'etre pris en compte soufle depuis quelque  temps "en meme temps que la loi 2002.02" meme si pour vous c'est trop tard pour cette election soyez acteur de votre vie :VOTEZ
marco