droit de vote des majeurs sous tutelle ...
16 Février 2007
Les sénateurs ont rétabli le 15 février, à l'unanimité, le droit de vote des majeurs sous tutelle, en faisant de la privation de ce droit civique «non plus une généralité mais une exception», lors de l'examen du projet de loi réformant les tutelles.
L'amendement, modifié à la demande du président de la commission des lois Jean-Jacques Hyest (UMP), stipule que «lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée». «Cet amendement vise à rétablir le droit de vote des majeurs sous tutelle, faisant de cette privation de droit civique non plus une généralité mais une exception», a souligné Nicolas About (UDF) lors de la présentation du dispositif en séance.
Aux termes de la législation en vigueur, un majeur sous tutelle «est représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile» et sa situation est «identique à celle du mineur». «Il ne peut voter ou faire de testament que si le juge lui restitue cette capacité».
Pour un dossier plus complet sur la réforme des tutelles consulter le site:
http://www.yanous.com/espaces/parents/parents061201.html
Pour un dossier complet sur la loi de février 2005 consulter le site:
http://informations.handica.com/decret-loi-fevrier-2005.php#citoyennete